Faire une donation

/ Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte par lequel une personne « donateur » cède de son vivant à une ou plusieurs personnes ou fondation (donataires) les droits portant sur la propriété d’un bien. A ne pas confondre avec un legs.
Cet acte qui se fait obligatoirement devant notaire. Son effet est immédiat et irrévocable.

/ Les différentes formes de donation :

  • La donation en pleine propriété

C’est la donation la plus simple. Elle vous permet de transmettre l’ensemble de vos droits sur un bien : propriété, droits d’en user ou d’en percevoir les fruits. Par exemple, vous êtes propriétaire de deux appartements et vous décidez d’en donner un à la Fondation.

  • La donation en nue-propriété, avec ou sans réserve d’usufruit

Vous transmettez votre bien à une ou plusieurs personnes ou associations, tout en vous réservant la jouissance de ce bien durant votre vivant, ou à une personne que vous aurez désignée. Par exemple, vous voulez donner votre maison de campagne à la Fondation mais vous souhaitez continuer à en profiter de votre vivant, vous ne conservez donc l’usufruit.

  • Temporaire d’usufruit

Vous abandonnez à une personne ou à la Fondation de votre choix la jouissance et les fruits d’un bien (loyers, rendements d’un placement), tout en conservant la pleine propriété de ce bien. Vous devez faire cette donation pour une durée minimale de 3 ans.

Ce type de donation est particulièrement intéressant si vous êtes assujettis à l’IFI et à l’IR. Découvrez les avantages fiscaux d’une donation

Par exemple, si vous donnez les loyers d’un appartement à la Fondation, ce dernier sortira de votre assiette taxable IFI si vous êtes soumis à cet impôt et vous ne paierez plus d’impôt sur le revenu sur les loyers qui sont perçus par la Fondation.

  • En indivision ou multipropriétés 

Cette donation se pratique quand le donateur possède un bien en indivision avec d’autres propriétaires. Il peut faire donation de la quote-part lui appartenant. La propriété d’user du bien ou d’en percevoir les fruits sont partagés avec les autres propriétaires.

En tant que Fondation reconnue d’utilité publique, la Fondation Alzheimer ne paie aucun droit de mutation sur les donations.

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